Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?

Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s'est prononcé sur la question de savoir si une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justi?er de la réalité du siège d'une de ses ?liales ou s'il est nécessaire de fournir en sus une copie du bail dont la Société mère est titulaire. Le CCRCS juge que dès lors que les locaux mis à disposition par une société mère au pro?t de l'une de ses ?liales sont à l'adresse de son propre siège, une attestation de la société mère suf?t à justi?er de la réalité du siège social de (...)