La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution, mais n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande.

Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société civile immobilière (SCI) dont il détenait la moitié des parts, un associé a fait assigner l’associé en détenant l’autre moitié et la SCI afin de voir prononcer la dissolution anticipée de cette dernière. La cour d’appel de Reims a déclaré cette demande irrecevable. Elle a retenu pour cela que si le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, son (...)