Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.

La société F., sous-filiale de la société J., détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société. La société Groupe Z. détenait dans le capital de la société J., par l'intermédiaire de ses filiales et sous-filiales les sociétés M. et G., une participation qui, compte tenu de la privation du droit de vote affectant les actions détenues en autocontrôle, lui conférait une minorité de blocage au sein des assemblées générales extraordinaires de la société J. En 2008, la banque B. a apporté à la société F. une créance qu'elle détenait sur un tiers et a reçu en contrepartie des actions nouvelles lui conférant 80 % des droits de vote. La société F. a apporté cette même créance à la société J. et a (...)