Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.

Une société soutenait que la convention de remboursement signée concomitamment à la cession des parts sociales de M. X. était nulle pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1131 du code civil (cause illicite) et pour fraude aux droits de ses associés et créanciers sur le fondement des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce.Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Poitiers a retenu que le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne pouvait pas être sanctionné par la nullité, mais par une mise en cause de la responsabilité du gérant ou de l'associé gérant.La Cour de cassation rejette le pourvoi de (...)