Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.

Les associés d'une société en participation se sont engagés à apporter à la société la jouissance des marchés publics dont ils étaient attributaires. L'un d'eux tant en sa qualité d'associé qu'en sa qualité de gérant de la société, a demandé en référé que les associés ayant répondu à des appels d'offre lui communiquent les attestations fiscales qu'ils devaient fournir à la collectivité publique pour prouver qu'ils avaient respecté leurs obligations fiscales.   Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'en l’absence de disposition statutaire obligeant tous les associés, à l’occasion d’une (...)