Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur, dont l’évaluation ne peut faire l’objet de débat devant le Juge.

Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), nouvelle « arme » contenue dans l’arsenal juridique français. Il s’agit d’expertises déclenchées par le juge, mais dont le régime procédural se distingue des expertises judiciaires régies par le Code de Procédure Civile. Après un jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS ayant admis la recevabilité d’une QPC relative à l’Expertise Judiciaire de l’article L.621-9 (...)