La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.

La société X. a été mise en liquidation judiciaire. Le tribunal, saisi par le liquidateur de la société X., a condamnés solidairement M. A. et les sociétés S. et L. à supporter l'insuffisance d'actif.Dans un arrêt du 9 février 2010, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes du liquidateur.Les juges du fond ont relevé que M. A. et les sociétés S. et L. avaient été assignés le 11 mai 2004 en paiement des dettes sociales dans le délai de prescription prévu par l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des (...)