Responsabilité du gérant de société civile pour faute de gestion

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Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.

La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la société C. un immeuble à usage d'hôtel-restaurant. Représentée par son gérant, elle a engagé une action devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail commercial la liant à la société C.Reprochant aux gérants successifs d'avoir ainsi introduit et maintenu une action contraire aux intérêts de la SCI, les consorts Z.- B., associés minoritaires, ont introduit une action ut singuli en réparation du préjudice social à l'encontre des gérants successifs, dont M. X.Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Pau a dit que M. X. avait commis une faute de gestion en (...)

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