Lors de son comité juridique du 6 juillet 2011, l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s'est interrogée sur la possibilité de créer des valeurs mobilières donnant accès au capital lors de la constitution d’une société par actions.

Le Comité juridique rappelle que le code de commerce ne prévoit l’intervention que de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. Toutefois, cela ne signifie pas que les fondateurs d’une société par actions ne puissent pas à l’unanimité décider une telle émission. En effet, l’unanimité des associés permet de prendre des décisions que l’AGE ne pourrait pas prendre, faute d’exister légalement. Il précise que si les fondateurs peuvent à l’unanimité décider l’émission de (...)