En cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.

M. X., gérant et associé d'une société civile immobilière, dont il détenait 99 % des parts, a été mis en liquidation judiciaire, M. Y. étant désigné liquidateur. Les statuts de la SCI prévoyaient que les retraits de sommes figurant en comptes courants d'associés interviendraient en accord avec le gérant et qu'à défaut d'accord, ils ne seraient possibles que moyennant un préavis d'au moins dix huit mois. Sur la requête de M. Y., un mandataire ad hoc a été désigné avec mission de tenir une (...)