Commentaire du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats, Stehlin & Associés.

La loi du 17 mai 2011 de simplification de d'amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L'intitulé de la loi laissait espérer un allègement des procédures mais la lecture du texte était autre. Une explication sera probablement trouvée dans le fait que ce texte répond in extremis à l'obligation de transposition de la troisième directive du Conseil sur les fusions dont ledélai venait à échéance le 30 juin 2011. Il n'en demeure pas moins que l'urgence de la transposition n'a pas permis une réelle cohérence entre le régime préexistant et les exigences du (...)