Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.

Un associé de SARL a notifié à cette dernière ainsi qu'à ses deux coassociés un projet de cession de ses parts sociales. La société lui a fait connaître sa décision de refuser l'agrément du candidat cessionnaire. Les deux coassociés ont demandé en justice la prolongation du délai de trois mois qui leur était imparti pour acquérir ou faire acquérir les parts et la désignation d'un tiers chargé de les évaluer. Le cédant les a ultérieurement assignés afin d'être autorisé à céder ses parts. La cour d'appel de Versailles a accueilli cette demande par un arrêt du 11 février 2010. Les juges du fond ont relevé qu'après que l'expert désigné sur la demande (...)