Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire  de l'associé, d'évaluer ces droits.

L'associé d'une société civile immobilière (SCI) est mis en liquidation judiciaire. Le tribunal de grande instance (TGI) de Tarbes désigne un administrateur judiciaire lui donnant le pouvoir d'organiser les assemblées générales des associés et lui indiquant de poursuivre le processus de remboursement des droits sociaux de l'associé aux fins de procéder à son retrait de la SCI. Cette décision est confirmée par la cour d'appel de Pau dans un arrêt du 28 avril 2011. L'associé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il prétend ainsi que le liquidateur (...)