Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.

Dans un avis rendu suite aux délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012 à la demande d'un greffier de tribunal de commerce, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique la procédure à suivre par le greffier en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société, en commençant par rappeler qu'en l'absence de prorogation, la société est dissoute de plein droit à la survenance de son terme statutaire. Ensuite, il indique dans cet avis que, dans l'hypothèse où aucune prorogation n'est intervenue, il appartient au greffier ayant (...)