La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

Une associée de société civile immobilière (SCI) a été autorisée, par arrêt irrévocable du 4 octobre 2002, à se retirer de la société. A défaut d'accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, l'associée sortante a obtenu la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil. Celui-ci a déposé son rapport le 25 octobre 2007, retenant comme date d'évaluation des parts sociales celle de l'arrêt ayant autorisé le retrait. L'associée a demandé que les parts qu'elle détenait dans la société soient évaluées à la date la plus proche de leur remboursement effectif. Le 20 octobre 2011, la cour (...)