Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

La société C., ayant deux associés et co-gérants M. X. et M. Y., a été mise en redressement judiciaire. Chaque associé a proposé un plan de continuation prévoyant la cession des parts de l'autre.Un jugement a arrêté un plan de continuation et ordonné la cession à M. X. des parts détenues par M. Y. Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la cour d'appel de Reims a ordonné cette cession.Les juges du fond ont retenu que le premier alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce prévoit seulement que la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant peut être décidée par le tribunal sur la (...)