L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.

L'actionnaire majoritaire d'une société de gestion de portefeuille conclut une promesse de cession d'actions avec des commerçants mais refuse de procéder au transfert après la levée des conditions suspensives prévues par la promesse de vente, invoquant une perte de confiance et le défaut d'affectio societatis. Dans un arrêt du 14 février 2012, la cour d'appel de Paris accueille la demande de dommages-intérêts émise par les commerçants, au motif que l'affectio societatis n'est pas requis en matière de promesse de cession d'actions et qu'ainsi seule la force majeure ou le comportement fautif du cocontractant pouvait permettre à l'actionnaire de s'exonérer de son obligation contractuelle de procéder à (...)