Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.

Sur le fondement de l'article 14 de ses statuts, qui autorise l'exclusion d'un associé en cas d'exercice d'une activité concurrente, l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée a prononcé l'exclusion d'un actionnaire sans que ce dernier ait pris part au vote. Invoquant l'irrégularité de cette stipulation statutaire, l'actionnaire exclu a fait assigner la société et son président en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion.Ultérieurement, une assemblée générale extraordinaire a adopté à la majorité une résolution (...)