Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).

Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle. Ce texte concerne les conseils en propriété industrielle, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et les greffes des (...)