Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.

La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association relevant du droit général (loi de 1901) transfère son siège en Alsace-Moselle, si celle-ci est obligée de procéder à l'inscription auprès du tribunal d'instance. Elle souhaiterait également connaître les sanctions ou les conséquences juridiques qui résulteraient d'une carence. Dans une réponse du 4 juin 2013, le ministère de l'Intérieur précise que, en matière d'association, seul le droit local s'applique en Alsace et en Moselle. Il n'y a donc pas d'autres types d'associations que celles prévues par le code civil local. Par conséquent, lorsqu'une association déclarée, dont le siège est situé (...)