L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.

Suite à la cession du contrôle de la société par actions simplifiée L., M. X., associé minoritaire de cette SAS, crée une autre société ayant une activité similaire : la société E. Cette dernière remporte l'un des lots de l'appel d'offres lancé par une communauté de communes. La société L. considère que ce lot a été remporté au moyen d'actes de concurrence légale. La société L. assigne la société E. en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 24 mai 2012, accueille partiellement cette demande. Il n'est certes pas établit que le (...)