Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.

Le Tribunal Judicial de Braga (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d'établissement des sociétés, dans le cadre d’un litige opposant une société portugaise à responsabilité limitée à une société portugaise et sa société mère française, au sujet de l’inexécution d'un contrat. Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens (...)