Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.

Des époux, qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable.Le tribunal d'instance de Bayonne les ayant déclarés irrecevables à saisir la commission de surendettement, les époux se sont pourvus en cassation. Dans un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.Elle rappelle que les associés (...)