Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.

Un rapport du député Laurent Grandguillaume proposant notamment la création d'un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux, a été remis le 17 décembre 2013 à la ministre des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, et à la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Le rapport propose un premier axe de réforme qui vise à réunifier sous un seul statut les trois régimes juridiques de l'entreprise individuelle (EI), de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Un (...)