Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.

Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole transactionnel" au terme duquel l'un s'engage à acquérir la quote-part indivise de l'autre ainsi que sa participation dans le capital de la société. Cet acte comporte notamment une "clause de sortie" prévoyant qu'en cas de revente - sous toutes ses formes -, dans un délai de cinq ans, de la participation dans la société, la moitié de la plus value réalisée par rapport à la valeur de cession, est rétrocédée au cocontractant acquéreur. Or, postérieurement à cet acte, le cocontractant vendeur fait un apport à la société. Le cocontractant acquéreur, estimant que cette hypothèse entrait dans le cadre (...)