Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a estimé qu'un contrat de location gérance ayant fait l’objet d’une signature électronique peut être admis à titre de pièce justi?cative, dans les conditions prévues par les dispositions du code civil. Le CCRCS énonce à ce propos, que le locataire-gérant doit produire, lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’occasion d’une demande d’inscription modi?cative, une copie du contrat.  Enfin, le CCRCS précise que la production de cette copie est effectuée dans les conditions suivantes :- lorsque le contrat a été établi et signé sur support papier : transmission d’une (...)