Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.

Une société civile immobilière a été constituée par trois associés avec pour objet social l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire.Après modification des statuts sans son accord et la vente par la gérante seule, à M. Z., par acte reçu par un notaire, d'un appartement acheté aux enchères publiques, l'une des associées, estimant cette vente contraire à l'objet social de la SCI, a assigné les associés et la SCI en annulation de la modification statutaire et M. Z. avec le notaire en annulation de la vente de l'appartement. Dans un arrêt du 16 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande.Les (...)