Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, vient préciser les articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce, qui créent sous conditions de seuils deux catégories d'entreprises pour les besoins comptables : les petites entreprises et les micro-entreprises.Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés. Ces seuils sont repris de la définition communautaire issue de l'article 3 de la directive européenne 26 juin 2013.Le décret abroge également les dispositions précédemment en vigueur, qui définissaient les seuils de la présentation (...)