Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
Une question a été posée au Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS), selon les termes suivants : "le greffier peut-il accepter une simple copie d'acte de cession de parts sociales (reproduisant la mention de l'enregistrement) certifiée conforme par le représentant légal de la société, ou doit-il subordonner l'accomplissement de la formalité à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS ?" Le CCRCS répond, le 27 mars 2013, dans son avis n° 2013-014, "[qu'] en matière de publicité des cessions de parts sociales d'une SNC, SARL et société (...)
