Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins et sur son interruption par la désignation d'un expert ayant pour (...)
Lire la suite...
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales (...)
Lire la suite...
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee.
Publié au Journal officiel du 14 août 2024, le décret n° 2024-867 du 13 août (...)
Lire la suite...
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)
Lire la suite...
Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le décret (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en (...)
Lire la suite...
La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit (...)
Lire la suite...
La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à peine (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt de la (...)
Lire la suite...
La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère (...)
Lire la suite...
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des actions en injonction engagées contre les (...)
Lire la suite...
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée (...)
Lire la suite...
Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de (...)
Lire la suite...
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette (...)
Lire la suite...
Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de prix.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002, M. T. a cédé à M. B. (...)
Lire la suite...
De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police (...)
Lire la suite...
Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, (...)
Lire la suite...
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
Lire la suite...
