Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Reprise des engagements par une société en formation

C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, le juge relève que ce (...)

Distribution de dividendes : attention au report bénéficiaire

Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le (...)

Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises

Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des (...)

SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit

Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas (...)

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires

Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)

SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts

Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession doit être fixé par un (...)

Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Le projet de (...)

UE : directive sur la transformation numérique des entreprises

Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. La directive (UE) 2025/25 (...)

SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait

Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation (...)

Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?

Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, laquelle (...)

Responsabilité cumulative du dirigeant

La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées générales. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° (...)

Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge

L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une (...)

Publicité des actes : l'exception notariale

L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires. Deux associés ont cédé respectivement la totalité et (...)

Le silence du cédant sur l'existence de dettes

En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l'existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers (...)

SAS : pas d'augmentation de capital par vote minoritaire

La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une (...)

Exercice en société des professions d'AJMJ

Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant de la constitution, du (...)

Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?

L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut être prouvée par tout moyen, notamment par un commencement de preuve (...)

Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : ordonnance

Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin 2026. L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant (...)

Quelles décisions peut contester l'usufruitier de parts sociales ?

Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de (...)

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