Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Convocation d'une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire (...)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce (...)

Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit. En présence (...)

Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales

Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales. Un mandataire en formalités pose les (...)

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers. Un mandataire en formalités a posé les questions suivantes au Comité de (...)

Dissolution d'une société en participation de professions libérales

En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil. Cinq chirurgiens orthopédistes (...)

Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle. Une (...)

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. (...)

Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier

Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant (...)

RSE des sociétés cotées : analyse par l'AMF des premières déclarations de performance extra-financière (DPEF)

L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés (...)

Publicité des comptes annuels des commerçants

Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce. Le décret n° 2019-1207 du 20 (...)

Retards de paiement : 3,7 millions d’euros d'amende pour SFR

La DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises. Une sanction pour manquements aux délais (...)

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du (...)

Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif

La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au (...)

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Le décret n° 2019-1118 (...)

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de (...)

Action en référé expertise à l'encontre d'une société liquidée

Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa (...)

Société par actions participative : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative. Une proposition de loi visant à créer une nouvelle (...)

Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein (...)

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