Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le caractère liquide et exigible de la créance n'a aucune incidence sur la TUP

Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP. Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae (...)

Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles (...)

Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant. En octobre 2012, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé (...)

Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de (...)

Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité. Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, a pour objet de préciser certains (...)

Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19. Une (...)

Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif. Une société a été mise en redressement (...)

Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l'AN

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des (...)

Epidémie de covid-19 : prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de (...)

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de réunion des assemblées des entités de droit privé

Mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des (...)

Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la (...)

Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie (...)

Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises

Puclication au JORF de quatre ordonnances pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie de Covid-19. Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a (...)

Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant

La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action (...)

Faute de gestion ou simple négligence ?

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses (...)

Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation (...)

Cession de parts : une situation comptable arrêtée au jour J est-elle exigible ?

S'abstenir de fournir spontanément au cessionnaire une situation comptable arrêtée au jour de la cession ne caractérise pas, en soi, une réticence dolosive de la part du cédant. Deux associés et une (...)

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée.Une assemblée générale de 1994 a nommé M. B. en (...)

Avis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d'une société civile comme associé

Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ? Un cabinet juridique a demandé au (...)

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