Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire

L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de (...)

Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité (...)

Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI

L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la (...)

Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée (...)

Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts

S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs. Mme N. et M. H., mariés (...)

Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le changement de gérant d’une SARL n'a d'effet à l’égard des tiers (...)

Aide en faveur des PME et ETI industrielles

Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le décret n° 2020-1291 du 23 (...)

Responsabilité de l’Etat pour erreur du greffe au Bodac

L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une société. Le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la (...)

Responsabilité de l'Etat pour erreur du greffe au Bodacc

Demande de rectification d'une mention au RCS par un associé

Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au RCS qui ne les aurait pas requises de faire procéder aux (...)

Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat

Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par (...)

L'un des associés coïndivisaires peut demander le report d'une AG

Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins (...)

CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société

Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions (...)

Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 et complétant le dispositif de prêt avec garantie de (...)

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées. L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de (...)

Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé

Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé. Un avocat a cessé (...)

Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés

Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. (...)

Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU

L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des (...)

Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi (n° 2875) visant à (...)

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