Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins (...)
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Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 et complétant le dispositif de prêt avec garantie de (...)
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Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
(...)
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L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Une proposition de loi (n° 2875) visant à (...)
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Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
Un (...)
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Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.
Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae (...)
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Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles (...)
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La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
En octobre 2012, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé (...)
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Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.
Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, a pour objet de préciser certains (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.
Une (...)
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Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.
Une société a été mise en redressement (...)
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Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des (...)
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Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de (...)
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Mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des (...)
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