La Cour de cassation aporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (...)
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La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.
Mis en examen des chefs d'infractions (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des (...)
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Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.
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La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire qui n'a acquis ses parts que d'un seul de ces cédants.
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Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatricularisation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du numéro Siren.
Une société civile immobilière (SCI), (...)
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Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, publié au (...)
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La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou (...)
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Le Parlement européen et le Conseil européen se sont mis d'accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.
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L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)
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Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend (...)
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En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation française implique une ingérence dans le droit à l’accès à un (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le compte courant d'associé sans rechercher s'il ressortait de la (...)
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Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité.
L'associé majoritaire et gérant d'une (...)
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Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné.
Un associé a cédé la totalité des parts sociales qu'il (...)
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La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été (...)
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Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention prétendument désavantageuse (...)
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