Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer.
Le projet de loi (n° 202) ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations syndicales de l'action de groupe en matière de discrimination dans (...)
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Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit (...)
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Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi que de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de certaines obligations légales par l'employeur.
Une proposition (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des seuils de température sur les lieux de travail.
Une proposition (...)
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Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend (...)
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