Plus d'articles...

1. Nouvelles jurisprudence sur la représentativité syndicale
2. Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel
3. Une clause dite de clientèle requalifiée en clause de non-concurrence
4. Référence : extension d'un avenant à la convention collective des institutions de retraite complémentaire
5. La compétence du conseil des prud'hommes pour juger un litige entre deux sociétés commerciales
6. Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail