M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 (...)
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Conformément à un projet d'arrêté soumis au Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 8 décembre 2009, les plafonds d'attribution des prestations familiales applicables (...)
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Un salarié a été engagé le 8 mars 2004 en qualité de directeur de publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non-concurrence (...)
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M. X. a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier. Après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant. Estimant que l'employeur ne respectait ni la (...)
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Un enseignant chercheur, engagé par l’association S. pour l’université catholique de l’Ouest, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant avoir effectué des (...)
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A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des (...)
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L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes (...)
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