Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant (...)
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Le 17 février 2010, Henri Lachmann, président du Conseil de surveillance de Schneider Electric SA, Christian Larose, président de la section du travail du Conseil économique, social et environnemental, et (...)
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Dans deux arrêts rendus le 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d’ordre public du droit du travail et précise les (...)
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M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites (...)
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Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire (...)
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Dans un jugement du 11 février 2010, le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a pour la première fois interprété le critère du respect des valeurs républicaines, défini par la loi du 20 août 2008, (...)
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