Un comité d'entreprise a constaté que le montant des sommes affectées à l'activité de restauration, à la charge de l'employeur, avait diminué au cours des trois dernières années. Il a saisi le tribunal (...)
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Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les (...)
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La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a publié une circulaire n° 2010-13 du 30 mars 2010 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle en 2010 qui a pour but de (...)
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Est paru au Journal officiel du 1er avril 2010 un arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants (...)
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M. X. a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003. Après une blessure au genou, il a (...)
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Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de (...)
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Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La (...)
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