Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.
Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail (...)
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Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.
Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)
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En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
Le temps de travail d’une salariée a été (...)
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La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
Dix-sept personnes ont attrait la société B. devant le conseil de prud'hommes de Brest pour (...)
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L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des (...)
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L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
Mme X. a été engagée en qualité de responsable cafétéria par la société (...)
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L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
A la suite de l'ouverture (...)
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