La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de (...)
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La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées.
La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au (...)
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L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.
La caisse primaire (...)
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Le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, ayant fait une "blague" sexiste allant à l'encontre des clauses de son contrat de travail, est une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail dissimulé.
La plateforme de livraison de repas Deliveroo était (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Un arrêté du 19 avril 2022, publié au Journal officiel du 20 (...)
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