A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant (...)
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Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur.
Dans une doctrine publiée dans Option finance du 5 juillet 2010, Jean-Marc Lavallart revient sur le contrôle de la durée du travail par (...)
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Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans (...)
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Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met (...)
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Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel.
Dans deux (...)
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Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. (...)
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