La Commission européenne propose une directive visant à faciliter le recours à une même main d'œuvre étrangère d'une saison à l'autre.
La Commission européenne a présenté le 13 juillet 2010 une (...)
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Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de (...)
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Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le (...)
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A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire (...)
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Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La société F. envisageait de regrouper un service (...)
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L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
M. X. engagé le 2 janvier 2004 par la (...)
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Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. (...)
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