Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, prône des mesures pour (...)
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Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme. (...)
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Un accord collectif ayant pour seul objet de définir le champ d’application professionnel de futurs accords peut être étendu sans que le ministre ait à vérifier, à ce stade, que ce champ ne recoupe pas celui (...)
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L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.
Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par (...)
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Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.
Dans un jugement du 12 novembre 2009, le tribunal (...)
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Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
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La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux (...)
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