L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de (...)
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Pour la désignation du représentant syndical au CE, le nombre d’élus obtenu par un syndicat ayant fait liste commune peut être déterminé en fonction de l’appartenance syndicale d’origine des candidats. (...)
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Une étude de la Commission européenne publiée le 26 octobre 2010 constate qu'il subsiste de gros écarts entre les États membres en matière de flexibilité du temps de travail, que l'accroissement de la (...)
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En l'absence de répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail et non (...)
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Une maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque.
Un employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et (...)
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Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la (...)
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Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout (...)
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