La circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués (...)
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Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite. (...)
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La date limite de transmission des déclarations dématérialisées aux caisses de retraite complémentaire est modifiée dès la prochaine campagne déclarative : ainsi, la date limite d’envoi, jusqu’à (...)
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Un syndicat doit être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour des élections.
En exécution d'un accord collectif, une société a organisé au début de l'année (...)
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Un avocat salarié ne peut se prévaloir du harcèlement moral subi par un collègue pour requalifier sa démission en licenciement abusif.
M. X., avocat salarié, a informé son employeur qu'il donnait sa (...)
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Ont été publié au JO deux décrets relatifs mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ont été (...)
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Envisageant différents cas de figure, une instruction du 29 juillet 2010 permet de déterminer l'autorité administrative territorialement compétente en matière de dérogation aux durées maximales du travail (...)
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