Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite (...)
Lire la suite...
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal salaire égal” de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
M. (...)
Lire la suite...
Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir. (...)
Lire la suite...
Dès lors que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être prouvés, la faute inexcusable peut être engagée.
M. X., reconnu comme affecté d'une maladie professionnelle, a saisi (...)
Lire la suite...
La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise.
La société Radio France internationale (RFI) a engagée en décembre (...)
Lire la suite...
Peut être considéré comme un "cédant" l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs sont affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail.
Un (...)
Lire la suite...
La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire entre dans le calcul de la réduction Fillon.
A la suite du contrôle de la société C. et de l'envoi d'une lettre (...)
Lire la suite...
