Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
A l'occasion d'un transfert d'entreprise (...)
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Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.
Un salarié a été engagé le 6 (...)
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L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en (...)
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L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable.
Dans un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de (...)
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La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
Dans un arrêt du 11 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union (...)
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Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
Trois salariés de la société A. échangent, depuis leur domicile et sur leur page privée Facebook, des propos sur leur (...)
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Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice du salarié.
Francis X., qui a été employé par une (...)
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