Au retour de son congé de maternité, la salariée qui se voit privée de ses fonctions managériales peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et se retourner contre celui-ci (...)
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Une circulaire de l'UNEDIC relative aux limites de revenus à retenir en 2011 pour l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (...)
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La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.
Un (...)
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Une salariée contrôlée à trois reprises ne peut invoquer un harcèlement à la troisième contre-visite, s'il s'avère qu'en réalité le médecin contrôleur a, chaque fois, conclu que son état de santé lui (...)
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Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint. (...)
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