En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
M. X. a (...)
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En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, (...)
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Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié, étant atteint d'une (...)
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Deux circulaires du 25 novembre 2010 précisent le nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a publié deux circulaires en date du 25 novembre 2010 qui (...)
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Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)
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Une proposition de loi visant à revoir les critères de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises, aux niveaux, professionnel, interprofessionnel et au niveau national en abaissant (...)
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Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
Mme X., engagée en qualité de cadre par la société T. le 21 (...)
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